CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CREATIVE SEPTEMBER

Date d'entrée en vigueur : 16 juillet 2025
Dernière mise à jour : 16 juillet 2025

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services de formation proposés par morabito gina (ci-après « le Prestataire »), notamment le programme Creative September.

Coordonnées du Prestataire :

• Nom: Morabito gina

• Adresse : rue de la bannière, Lyon

• Email : ginamrbcom@gmail.com

• Numéro SIRET : 88396435500019

Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Creative September

Creative September est un programme de formation en ligne composé de :

• 5 modules de formation vidéo (durée totale : environ 7h30)

• 1 atelier pratique en groupe

• 1prompts ChatGPT optimisés (bonus)

• Support de cours téléchargeables

• Accès à un espace membre privé

2.2 Modalités d'accès

La formation est dispensée intégralement en ligne via une plateforme dédiée. L'accès aux contenus se fait progressivement selon le calendrier défini :

• Démarrage : 2 septembre 2025

• Durée : 1 mois

• Accès illimité aux contenus pendant 2 ans minimum

ARTICLE 3 - PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC) :

• Creative September : 197€ TTC (prix normal)

• Tarif Early Bird : 75€ TTC (promotion limitée dans le temps)

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• En une fois par carte bancaire via notre plateforme sécurisée

• Le paiement est exigible immédiatement à la commande

• Aucun échelonnement de paiement n'est proposé pour cette offre

3.3 Facturation

Une facture sera automatiquement envoyée par email suite au paiement.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue exclusivement en ligne via le formulaire dédié. Elle comprend les étapes suivantes :

• Sélection de la formation

• Renseignement des informations personnelles

• Acceptation des présentes CGV

• Paiement sécurisé

• Confirmation de commande par email

4.2 Confirmation de commande

Un email de confirmation sera envoyé dans les 24h suivant le paiement, contenant :

• Les détails de la commande

• Les modalités d'accès à l'espace membre

• Les dates importantes du programme

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Exception : Si le client commence à accéder aux contenus de formation avant l'expiration du délai de rétractation, il renonce expressément à ce droit, conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation.

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit adresser une demande claire par email à ginamrbcom@gmail.com

ARTICLE 6 - ACCÈS ET UTILISATION DE LA FORMATION

6.1 Conditions d'accès

L'accès à la formation nécessite :

• Une connexion internet stable

• Un navigateur web récent

• Une adresse email valide

6.2 Identifiants d'accès

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. Le client s'engage à :

• Ne pas partager ses identifiants

• Ne pas donner accès aux contenus à des tiers

• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée

6.3 Disponibilité

Le Prestataire s'engage à assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24, 7j/7, sous réserve :

• D'opérations de maintenance programmées

• De cas de force majeure

• De défaillances techniques indépendantes de sa volonté

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la commande

• Respecter les droits de propriété intellectuelle

• Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus

• Adopter un comportement respectueux lors des échanges

• Signaler tout dysfonctionnement technique

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Droits du Prestataire

Tous les contenus de la formation (vidéos, supports, exercices, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent exclusivement au Prestataire.

8.2 Usage autorisé

Le client dispose d'un droit d'usage personnel et non commercial des contenus, limité à sa propre formation.

8.3 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Reproduire, copier ou télécharger les contenus

• Les diffuser, vendre ou céder à des tiers

• Les utiliser à des fins commerciales

• Procéder à de l'ingénierie inverse

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

9.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée à la fourniture des contenus de formation décrits. Il ne saurait être tenu responsable :

• Des résultats obtenus par le client

• De l'usage fait des connaissances acquises

• Des dommages indirects ou immatériels

• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

9.2 Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable des retards ou défaillances d'exécution dus à des cas de force majeure.

ARTICLE 10 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement de la commande et à l'accès à la formation.

10.2 Utilisation des données

Les données peuvent être utilisées pour :

• La gestion de la commande et de l'accès

• L'envoi d'informations relatives à la formation

• L'amélioration des services (de manière anonymisée)

10.3 Droits du client

Conformément au RGPD, le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits : ginamrbcom@gmail.com.

ARTICLE 11 - RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

11.1 Service client

Pour toute réclamation : ginamrbcom@gmail.om
Délai de réponse : 48h ouvrées maximum

11.2 Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes passées après leur publication.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

14.2 Nullité partielle

Si une clause devait être déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

14.3 Conservation

Le Prestataire conserve les commandes et factures conformément aux obligations légales.

Contact : ginamrbcom@gmail.com
Dernière mise à jour : 16 juillet 2025

Ces CGV sont valables pour toutes les commandes passées à compter du 16 juillet 2025.